enfants et adolescents. / Les mobiliers certifiés par la norme NF (Education, collectivités, Environnement) ou équivalent devront être explicitement repérés dans l'offre du titulaire. () ".

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 4. Dans sa requête, M.

tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de la commune du Cannet s'est, au nom

E D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure G A D, représentés par Me Anglade, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler

scolarité et l'a radié des cadres à compter du 3 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 28 février 2023, notifié le 2 mars 2023, par laquelle le jury d'aptitude professionnelle l'a déclaré inapte à être nommé

La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ».

Mme A soutient qu'elle et sa fille âgée de deux mois doivent faire appel au 115 pour trouver une solution d'hébergement.

C de se faire indemniser à ce titre ".

B n'était pas apte à être nommé gardien de la paix stagiaire et ne l'a pas admis à redoubler.

Il résulte toutefois que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme C D, agissant au nom de sa fille mineure A B, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

E A, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils, M.

A ce titre : () / 5° Il nomme les différents jurys. () ".

Par un courrier du 10 mars 2023, le maire de La-Teste-de-Buch a demandé à Mme B de faire démonter sous un mois une terrasse édifiée sans autorisation sous peine de faire dresser procès-verbal d'infraction

A... a été nommé juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Cayenne, à compter du 1er septembre 2022.

Considérant ce qui suit : Mme A... a été nommée auditrice de justice et affectée à l’ENM à compter du 3 février 2020, par arrêté de la Garde des Sceaux du 23 décembre 2019.

d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ».

En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d'asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres

NF P 98-331 ; 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de fournir le compte-rendu d'un bureau de contrôle indépendant et de procéder à l'aménagement de la voirie pour faire disparaitre les

Par une décision du 14 avril 2025, dont elle demande l'annulation, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.