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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2210428_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
. / () Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101435_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. () b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres
Source officielle1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du département au titre du contrat de partenariat et par suite elle n'a pas la qualité de créancière et elle n'établit pas avoir remboursé la Banque CASDEN ni même que la Banque CASDEN aurait mis en oeuvre
Source officielle1ère chambre
DTA_1801868_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du département au titre du contrat de partenariat et par suite elle n'a pas la qualité de créancière et elle n'établit pas avoir remboursé la Banque CASDEN ni même que la Banque CASDEN aurait mis en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201223_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'usage et que l'expertise soit complétée en donnant au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer les causes de ces désordres en précisant si ces derniers sont imputables à un vice de conception
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209942_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
par la société TP Concept et il a mis en évidence la non-conformité de l'épaisseur de certaines couches du lit de pose des pavés et des dimensions de certains pavés posés, ainsi qu'un problème de conception
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305719_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500165_20250206
6 février 2025
6 février 2025
le transfert ; - le périmètre de l'assignation à residence conduit à une privation de liberté contraire aux articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301339_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En deuxième lieu, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l'exception
Source officielle9ème chambre
DTA_2104595_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
fait de l'abandon de la procédure de modification n° 2 du plan local d'urbanisme de Savigny-sur-Orge ; en outre, la parcelle litigieuse ne figure pas dans la zone visée par la veille foncière de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2306410_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112311_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'annexe de ce même décret prévoit que les fonctions suivantes peuvent donner lieu au versement de cet avantage : " Fonction de conception, de coordination, de conduite, d'instruction technique ou de mise
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203361_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
place par les trois élevages les plus touchés, avec gardiennage renforcé ; ces mesures de protection ont été mises en places avant l'autorisation des tirs de défense ; -sur l'absence de mise en oeuvre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305893_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
les locaux occupés ne constituent pas davantage un local à usage d'habitation ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2404277_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. ».
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226871_20230224
24 février 2023
24 février 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300729_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
termes de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100151_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
créances sur les clients non encaissées ; - elle accepte les redressements notifiés en matière de taxe sur la valeur ajoutée déductible ; - en matière d'impôt sur les sociétés, un contrat de concession
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502839_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : -le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202560_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne
Source officiellePage 8 sur 18