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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102871_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A que le procès-verbal dressé par le maire de Dijon le 22 novembre 2021 ne porte pas sur les infractions dont avaient fait état les requérants dans leur demande du 5 juillet 2021, à savoir la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500149_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En conséquence, le requérant n’est pas davantage fondé à faire valoir que la décision du ministre de l’éducation de la Polynésie française et du vice-recteur de la Polynésie française portant nomination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. // () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D un permis de construire une maison individuelle aves piscine sur la parcelle cadastrée section AW n°187 située chemin des Clos, ensemble la décision portant refus de son recours gracieux daté du 8 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Eu égard à la portée de cette ordonnance et en l'absence de tout courrier l'accompagnant qui rappelait les dispositions précitées, aucun désistement d'office ne peut être opposé à M. et Mme E.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301113_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur la construction d'un pylône de téléphonie mobile constitué d'un mât d'acier monotube de couleur vert olive d'une hauteur de 15 mètres
Source officielle1ère chambre
DTA_2301089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'OAP prévoit de préserver les murs en pierre et le portail existant, et les accès ne paraissent pas inadaptés à l'opération envisagée, le portail étant suffisamment large pour permettre le passage de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Eu égard à la portée de cette ordonnance et en l'absence de tout courrier l'accompagnant qui rappelait les dispositions précitées, aucun désistement d'office ne peut être opposé, ni à H ni à M. et Mme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En l'espèce, le projet prévoit la création de 126 logements destinés à accueillir de jeunes actifs sur critères sociaux et doit donc être considéré comme portant sur un foyer de jeunes travailleurs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux places de stationnement situés en sous-sol depuis la servitude de passage au nord du terrain, qui est une servitude perpétuelle de passage au profit de la résidence le Grand Arbre fermée par un portail
Source officielle7ème chambre
DTA_2103484_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 2 février 2021 portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle : - cette décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500249_20260210
10 février 2026
10 février 2026
fin de séjour en Polynésie française et placement en congé administratif à compter du 1er mai 2025 ; 5°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 portant affectation à Beauvais-Tillé à compter du 1er juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2203087_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
corrective, afin d’assurer la protection des eaux de surface au regard du bisphénol A, n’ont été prescrits ; elle méconnaît les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors qu’elle porte
Source officielle5ème chambre
DTA_2109556_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un mémoire complémentaire en défense enregistré le 25 septembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par la Selarlu Olivier Saumon (Me Saumon), conclut
Source officielle5ème chambre
DTA_2109556_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par un mémoire complémentaire en défense enregistré le 25 septembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par la Selarlu Olivier Saumon (Me Saumon), conclut
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles A-1 et A-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît le point 5.2.1 de l'article A-5 du même règlement ; - le projet porte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
2024 ont eu pour objet une modification de la distance entre les bâtiments A et B, des matériaux et traitement de façade et à une densification de la végétalisation sur la zone de parking, dont la portée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502916_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
: « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101622_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
S'agissant du permis de construire délivré le 8 février 2021 et de la décision portant rejet de leur recours gracieux : - les prescriptions contenues dans l'arrêté sont entachées d'un défaut de motivation
Source officiellePage 8 sur 9