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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2321912_20230928
28 septembre 2023
libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire de la République de Panama
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327838_20240228
28 février 2024
requérant soutient que la décision de refus de délai de départ volontaire est injustifiée, dès lors qu'il possède des garanties de représentation suffisantes, étant domicilié chez ADIF au 7, rue de Panama
3e Section - 3e Chambre
DTA_2423870_20260205
5 février 2026
A... se disant Cossio Vasquez Jose Luis, ressortissant en provenance de Panama démuni de document de voyage revêtu le cas échéant du visa requis, le passeport espagnol étant manifestement usurpé.
DTA_2222484_20221102
2 novembre 2022
et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'elle serait réacheminée vers le territoire du Panama
DTA_2300324_20230111
11 janvier 2023
l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire de Panama
DTA_2300328_20230111
droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le Panama
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204688_20241114
14 novembre 2024
la société Compagnie Paris Nord Assurances Services, aux sociétés Chabanne Ingénierie, David Carrelages, au Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement (SDEA), à la société Casalgrande Padana
DTA_2213910_20220727
27 juillet 2022
PallaLa greffière, A.
Pole Social (JU)
DTA_2511189_20260126
26 janvier 2026
B..., dépourvu de tout logement, est domicilié auprès de l’organisme ADIF situé 7 rue de Panama à Paris (75018).
DTA_2303511_20230223
23 février 2023
Pour ce motif, elle quitte son pays d'origine le 8 février 2023, transite par Panama City puis est placé en zone d'attente le 9 février 2023. 4.
1ère chambre
DTA_2103944_20240321
21 mars 2024
leur situation fiscale au regard de comptes détenus à l'étranger, M. et Mme A, détenteurs de comptes bancaires situés en Irlande, Autriche et au Luxembourg et bénéficiaires économiques d'un compte au Panama
DTA_2320720_20230911
11 septembre 2023
Toutefois, le récit de la requérante n'est pas cohérent, elle invoque des faits qui se sont déroulés en 2015, qu'elle a quitté son pays pour se rendre au Panama, enfin qu'elle est rentrée plusieurs fois
DTA_2300327_20230111
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306644_20240104
4 janvier 2024
A a reconnu avoir consommé, dans les heures précédant le contrôle réalisé à 16 h 10, faisant suite à un accident de la circulation, trois ou quatre kirs et trois ou quatre panachés, outre deux verres de
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2105985_20230124
24 janvier 2023
- elle souhaite un logement dans le quartier de Port Marianne /Odysseum, Près d'Arènes, au centre-ville à Montpellier, en tout cas, pas dans un quartier sensible ou alors à Palavas ; Par des mémoires
DTA_2602194_20260130
30 janvier 2026
informé l’antenne de l’UNICEF située dans la ville de Sôr (Tyr) ; qu’il a fait l’objet de menaces de la part du Hezbollah et que craignant pour sa sécurité, il a fui le Liban pour la Turquie, puis le Panama
DTA_2602196_20260130
Hezbollah et que craignant pour sa sécurité, il a quitté le Liban avec l’aide de son père le 18 janvier 2026 et qu’il a été placé en zone d’attente à Roissy le 21 janvier 2026 après avoir transité par le Panama
DTA_2304093_20230228
28 février 2023
DTA_2215148_20220720
20 juillet 2022
E B, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire du Panama ou tout pays dans lequel il
DTA_2602195_20260130
qu’il a dénoncé ces faits à l’armée libanaise, qu’il a été menacé et que craignant pour sa sécurité, il a quitté le Liban et qu’il a été placé en zone d’attente à Roissy après avoir transité par le Panama
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