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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002493_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré () peut être limitée ou supprimée () dans les cas suivants : () 3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu
1ère chambre
DTA_2202862_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - alors qu'il a participé aux opérations de maintien de l'ordre lors de la manifestation des " gilets jaunes ", le 1er décembre 2018 à Tours, sans être prévu dans le dispositif initial
2ème chambre
DTA_2003105_20220920
20 septembre 2022
A pour participer aux réunions du comité départemental au motif que celui-ci ne produisait pas de mandat de délégué de son syndicat, lequel n'était pas requis dès lors que M.
1ère chambre bis
DTA_2200230_20231213
13 décembre 2023
Toutefois, aux termes du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : " II. - La participation confère le droit pour le public : / 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation
CH 1 JU
DTA_2202495_20230330
30 mars 2023
délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; 2° De toutes décisions administratives dûment
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419328_20260506
6 mai 2026
seuls cas et conditions précisés ci-après : (…) / b) Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves classantes nationales peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322146_20251003
3 octobre 2025
fédérale des règlements et contentieux de la FFF du 4 juillet 2023 lui donnant match perdu par pénalité au profit du Stade Beaucairois 30 pour le match de barrage du 17 juin 2023 en raison de la participation
2ème Chambre
DTA_2201222_20230425
25 avril 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dumez-Fauchille, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème Chambre
DTA_2415212_20260210
10 février 2026
Justificatifs de votre insertion dans la société française : / -attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
1ère Chambre
DTA_2101133_20220928
28 septembre 2022
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : () 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507015_20250701
1 juillet 2025
l'audience du 2 juin 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du garde des sceaux, ministre de la justice, ou de leurs représentants, dûment
3ème Chambre
DTA_1809628_20221108
8 novembre 2022
l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 portant statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés des services pénitentiaires ; - l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle aurait participé
DTA_1809957_20221108
DTA_1809961_20221108
l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 portant statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés des services pénitentiaires ; - l'administration n'apporte pas la preuve qu'il aurait participé
DTA_1809970_20221108
DTA_1810879_20221108
5ème chambre
DTA_2403698_20241107
7 novembre 2024
les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'y a pris part le membre du conseil intéressé à l'affaire sur laquelle elle portait ; - la participation
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
A C, la société OTH Bâtiment, la société OTH Antilles-Guyane, la société Vinci Constructions Grands Projets, succédant la société Dumez-GTM, la société SIMP et la société Bureau Veritas sont intervenues
POLE URGENCES
DTA_2503499_20250811
11 août 2025
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2003956_20230418
18 avril 2023
Elle fait valoir que : - la SCEA du Château de l'Estang ne dispose pas de la capacité à agir, n'étant pas représentée par une personne morale ou physique, dûment habilitée pour ce faire ; - elle demande
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