la prise en charge par l'hôpital de jour ; - une atteinte est portée aux droits fondamentaux à l'éducation, à la santé et au respect de la vie, le défaut de prise en charge adaptée entraînant de graves

locaux agrées destinés à recevoir des demandeurs d'asile, cette dernière décision ne délimitant pas avec une précision suffisante les locaux situés dans la zone d'attente de l'aéroport de la Réunion-Roland

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice portant titularisation au deuxième échelon du grade de surveillant sans ancienneté en tant

Elle soutient que : la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; en portant ses revenus à 1 550 euros mensuels

remplie dès lors qu'il a déposé sa demande de regroupement familial il y a plus d'un an et que le rejet implicite qui lui est opposé le prive d'une vie familiale normale, portant ainsi une atteinte grave

Ainsi, le requérant justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le

d'eau, créant ainsi un risque pour l'approvisionnement en eau potable ; l'autorisation en litige, qui engendrera également une recrudescence des nuisances notamment olfactives, présente ainsi un risque grave

Dubost, greffier d'audience : - le rapport de Mme Rouland-Boyer, juge des référés, - et les observations de Me Blache, représentant M. A, qui reprend les moyens développés dans la requête.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; elle a pour objet et effet de l'expulser

Le rapport de Mme Rouland-Boyer, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 8 janvier 2026, tenue à 10h00 en présence de Mme Collet, greffière d’audience.

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; elle a pour objet et effet de l'expulser

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - M. de Palmaert, premier conseiller, - Mme Monnier-Besombes, conseillère.

fondamentales que constituent le droit au respect du domicile, le droit de propriété, le droit à vivre dans un environnement sain et la liberté du travail ; - ces atteintes résultent de la carence grave

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Peuvent être nommés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel : 1° Les commandants de police justifiant de deux ans d'ancienneté dans leur grade et

avocat pour la procédure qui la concerne et en exigeant des pièces complémentaires pour instruire sa demande alors qu'elle est déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il est porté une atteinte grave

A a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis en 2017 de détention non-autorisée de 114 grammes de résine de cannabis. 5.

CDD) conclu le 22 août 2024 sur le fondement de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique pour exercer les fonctions de cuisinière au lycée professionnel agricole (LPA) de Beaune-La-Rolande

A B, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision " 48 SI " du 3 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble

B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) d'ordonner la suspension