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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2431166_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2224521_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2600544_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La greffière Signé Mélanie COLLET La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300816_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
obstacle à leur entrée en vigueur ; - l'application de l'interdiction à compter du 20 mars est justifiée par le fait que les organisateurs prévoient l'installation d'une base arrière sur la commune de Melle
Source officielle2ème chambre
DTA_2501856_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
. / 11.3 - Ouvertures et ouvrages en saillies : les ouvrages en saillies devront être intégrées à la construction, en harmonie avec celle-ci. / 11.4 - Matériaux apparents et couleurs : / 11.4.1 : toitures
Source officielle4ème chambre
DTA_2303367_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201208_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B A E, ressortissant marocain né le 17 août 1987 à El Ksabi (province de Beni Mellal - Khenifra) entré en juin 2021 en France muni d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier délivré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101954_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
événements commémorés par les dates des 11 novembre et 8 mai, ne connait pas le nombre de départements en France ni n'est capable de citer des noms de régions, de chaines de montagnes françaises, ne sait
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2322883_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326130_20250217
17 février 2025
17 février 2025
rapidement, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas en possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité, que les autorités de son pays ont été immédiatement saisies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303805_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la reprendre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300416_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La formation compétente du tribunal reste saisie des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires à fin d'injonction. 3.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306021_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie
Source officielle1ère chambre
DTA_2002942_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
résidence administrative au lycée Maurice Genevoix de Bressuire ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de la réintégrer dans ses fonctions au sein du lycée Joseph Desfontaines de Melle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304204_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Celles-ci ont été saisies le 21 août 2023 et ont accepté leur responsabilité le 4 septembre 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203784_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304541_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023 à 11h42, Mme H A, représentée par Me Mellier, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304543_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
G D, représentée par Me Mellier, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 notifié le 9
Source officielle4ème chambre
DTA_2102028_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie
Source officielle8ème chambre
DTA_2007773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Saisie par l'époux et la fille de la victime agissants en leur nom propre et en tant qu'héritiers de celle-ci, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a estimé, par un avis
Source officiellePage 8 sur 15