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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le requérant a été classé en rang de priorité 2 conformément aux priorités et critères définis par ce schéma.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304962_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
directeur régional, le préfet fait en principe application de l'ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105814_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901506_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202835_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205150_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les orientations n° 1 et 3 de l'article 2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne ; - il devait bénéficier de
Source officielleChambre 2
DTA_2301923_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
directeur régional, le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308192_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
est en contradiction avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les principes déterminés par le schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200630_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106366_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du zonage Uht-i avec le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest : 5.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302563_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C B conteste la décision implicite de refus opposée par le maire de Saint-Père à sa demande de communication du schéma d'assainissement collectif de la commune, comprenant le descriptif détaillé des ouvrages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007012_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par une délibération du 30 juin 2020, le conseil régional des Hauts-de-France a adopté le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le conseil syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays basque et du Seignanx a prescrit la révision de ce schéma par une délibération du 13 décembre 2018, puis a arrêté
Source officielle5ème chambre
DTA_2208173_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le 28 mai 2018, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) a arrêté le schéma régional de santé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
non-respect des règles de vote et de quorum au cours de cette même séance ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 312-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le schéma
Source officielle1ère chambre
DTA_2400201_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré le 28 août 2024 pour le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud-Loire et n’a pas été communiqué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105988_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il ressort des termes de la décision litigieuse que le préfet de la région Bretagne a classé la candidature de la SCEA requérante au rang de la priorité n° 8 du schéma breton relative à la " consolidation
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2511416_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il relève notamment : - que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a bien accompli ses obligations au titre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2020-2026 ; - qu'il existait des places
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003929_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304574_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la préfète s’est fondée sur des éléments extérieurs au dossier de demande d’autorisation ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que le schéma
Source officiellePage 8 sur 386