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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2206971_20240917
17 septembre 2024
Par une décision du 13 octobre 2022, la CDAPH du Tarn a refusé à M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503724_20250729
29 juillet 2025
le versement de 1 200 euros à Me Seguin.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302788_20230523
23 mai 2023
où le soumissionnaire proposerait un délai supérieur à 42 semaines ou inférieur à 26 semaines et a prévu l'application d'un pourcentage de variation à la note de 15, en faveur du candidat si le délai
2ème Chambre
DTA_2404542_20250703
3 juillet 2025
Par un arrêté du 15 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a prononcé à l'encontre de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2400224_20240208
8 février 2024
Par suite, l'arrêté portant assignation en résidence est annulé en tant seulement qu'il oblige Mme D à se présenter une fois par semaine à l'hôtel de police d'Epinal.
DTA_2400225_20240208
7ème chambre
DTA_2201353_20260106
6 janvier 2026
semaines au titre de l’année civile 2021 et du nombre de jours ouverts au titre de la période comprise entre le 1er et le 11 janvier 2022.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306088_20230721
21 juillet 2023
le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans le délai d'une semaine
ORTA_2504494_20250505
5 mai 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400768_20240305
5 mars 2024
voire 15 heures par semaine et de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap afin que leur enfant bénéficie au sein de l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit, d'une aide
7ème Chambre
DTA_2504134_20260225
25 février 2026
durant le délai de départ à résider dans le département de Tarn-et-Garonne, à se présenter à la préfecture de ce département une fois par semaine et à remettre son passeport.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509483_20251125
25 novembre 2025
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son hébergement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 11 février 2025 dans un délai d’une semaine
ORTA_2510664_20251128
28 novembre 2025
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son hébergement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 11 mars 2025 dans un délai d’une semaine
ORTA_2409586_20241122
22 novembre 2024
Rhône d'assurer son accueil dans un centre d'hébergement d'urgence, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 11 juin 2024, dans un délai d'une semaine
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517789_20251028
28 octobre 2025
A... arrivé en tant que mineur isolé sur le territoire français et de la trajectoire sociale et professionnelle qu’il élabore en tant que jeune adulte, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, l’intéressé
8e Section - MESD
DTA_2602775_20260130
30 janvier 2026
le décès de sa mère alors que ses frères et sœurs ont été confiés à leur tante maternelle à Mogadiscio, que, avec la complicité de sa tante paternelle et de son père, il a été approché par les milices
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411541_20250218
18 février 2025
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de débloquer son espace ANEF (administration numérique des étrangers en France) afin de déposer une demande de titre de séjour en tant
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500714_20250605
5 juin 2025
Prince, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour.
5ème Chambre
DTA_2102647_20221018
18 octobre 2022
A et Olivier B, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentant légal de leur fils, C, représentés par Me Hubert, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301210_20230307
7 mars 2023
Mme B A, assistante territoriale d'enseignement artistique principal de 1ère classe exerce au sein des services de la commune de Seclin les fonctions de responsable du pôle " rayonnement et communication
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