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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107673_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
PLU que la règle d'implantation est méconnue ; l'entrée du parking souterrain empiète sur le domaine public et aucune autorisation d'occupation du domaine public n'a été accordée par la commune ; la tolérance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304873_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par mesure de tolérance, il doit être regardé comme invoquant le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 313-22 et R. 313-23 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910548_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10% pour toutes les espèces. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000230_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
livre des procédures fiscales, ne font pas obstacle à ce droit à déduction, quand bien même aurait-elle bénéficié d'une dispense de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée en vertu d'une tolérance
Source officielleChambre 3
DTA_2100534_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Je vous demande un peu de tolérance parce qu'il y aura des difficultés liées au fait que je ne vois pas, il y aura quelques ratés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304455_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par mesure de tolérance, il est donc admis que la condition de recrutement est satisfaite dès lors que, dans les six mois de la signature de l'avenant matérialisant l'affectation de la personne déjà présente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302086_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D est motivée par l'intérêt du service et non les deux procédures de signalement auprès de la Cellule tolérance zéro (CTZ) engagées par le requérant ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303613_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu de tenir compte de la capacité de contrôle des affects et des actes, du degré de tolérance à l'angoisse et à la peur, de l'aptitude à différer les satisfactions et à tenir compte de l'expérience
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2207513_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'autorisation demandée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512697_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D... ne sera ainsi plus possible, il n’est toutefois pas contesté que cette possibilité ne constitue actuellement qu’une simple tolérance.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507532_20250807
7 août 2025
7 août 2025
résoudre le problème via une procédure informatique spécifique et, enfin, qu'en cas de persistance de ces problèmes informatiques, l'envoi du courrier par voie postale restait possible mais aucune tolérance
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200528_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
lors que les autorisations d'occupation délivrées par la commune du Marin en 2005 et 2015 sont irrégulières et qu'au surplus aucune reconduction tacite de ces autorisations n'a été accordée malgré la tolérance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108061_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
comptes-rendus d’entretiens annuels de Mme B... produits en défense que, dès l’année 2003, des efforts relationnels de sa part étaient attendus, qu’au titre de l’année 2005, elle devait améliorer sa tolérance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2262 de ce même code : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ».
Source officielleChambre 2
DTA_2000044_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article 123-4 du code rural et de la pêche maritime n'avait pas été respectée au regard de la productivité réelle des terres apportées et des terres reçues, avec un écart de 1,75 %, au-delà de la tolérance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2318985_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ne tue personne », que par cette réponse, elle voulait faire état de la proscription « Tu ne tueras pas », commune à toutes les religions dont le christianisme, et qui est le socle des concepts de tolérance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401398_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une entreprise ou une société pour une durée de 5 ans et à une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 5 ans, pour des faits de proxénétisme aggravé, tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403858_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pénalités dont se prévaut l’EHPAD au titre des stipulations de l’article 8.3 du CCAP ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leur quantum ; les pénalités au titre du dépassement du seuil de tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400568_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la société Acte Iard et la société Entreprise Guiban, représentées par Me Torregano, font part de leurs protestations et réserves d'usage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
transmis à l’administration fiscale, qui n’a pas répondu à sa demande visant à savoir si les documents lui étaient bien parvenus ; - elle s’est acquittée des impôts dus ; - il peut bénéficier de la tolérance
Source officiellePage 8 sur 34