charge de l’Etat le versement à la SELARL Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

l’Etat, ce dernier versera à la SELARL Eden Avocats, avocate de Mme B..., une somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à la charge de l’Etat le versement à la SELARL Eden avocats d’une somme de 1 000 euros.

A C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision notifiée le 10 mai 2023 par laquelle

Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

- sur le mur en surélévation d'une construction existante, édifiée sur la parcelle du pétitionnaire, en limite de propriété.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le maire de Pelissanne a délivré à la SCI Eden un permis d’aménager doit être annulé.

, doivent être regardés comme n'ayant pas été régulièrement édifiés. 9.

annulée par le juge administratif ou retirée par l'administration, doivent être regardés comme n'ayant pas été "régulièrement édifiés" au sens de cet article. 8.

l'arrêté interruptif de travaux, édicté le 7 décembre 2022, porte uniquement sur deux maisons illégalement édifiées sur la parcelle 136, et ne concerne aucune des autres constructions illégalement édifiées

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 avril 2023, le 31 mars 2025 et le 9 avril 2025, la société Génie civil bâtiments du centre (GCBC), représentée par Me Zanni

Ottman Zair, la délégation de signature dont il bénéficie est exercée par M. B F, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

En l'espèce, il constant que la société EDN n'a jamais été agrée explicitement.

, doivent être regardés comme n'ayant pas été régulièrement édifiés.

La société par actions simplifiée (SAS) Eden Autos exerce l’activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

F suite, la SELARL Eden Avocats peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la demande de visa dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL EDEN

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 septembre 2023, le 17 avril 2024, le 16 octobre 2024 et le 20 décembre 2024, la SCI EDDIE, représentée par Me Guérin conclut, dans le dernier état de ses

B C, représenté par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle l'Office