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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305289_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de respecter les préconisations de la commission des droits de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506778_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., dans les conditions fixées par la décision du 9 avril 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale de l’autonomie (MDA) des Alpes-Maritimes
Source officielle2ème chambre
DTA_2201018_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Cette dernière est également secrétaire générale de la section syndicale de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500246_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A à l'encontre du port autonome, qui n'est pas la partie perdante, ni à celles présentées par le port autonome de Papeete, qui n'a pas constitué un avocat et ne justifie pas avoir engagé de frais spécifiques
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001535_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
son épouse, résulte d'une mauvaise communication entre les différents organismes d'aide ; - l'indu d'allocation personnalisée d'autonomie de 363,43 euros généré à la suite d'une absence de production
Source officielle6ème chambre
DTA_2104578_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D est le représentant ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec l'établissement public autonome La Fontouna ; 3°) de condamner l'établissement public autonome La Fontouna à l'indemniser
Source officielleCellule juge unique
DTA_2407209_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il fait valoir qu’en l’absence de nouveaux éléments probants, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206224_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de placer auprès de leur enfant, dans les conditions fixées par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleChambre 3
DTA_2300358_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
responsabilité sans faute du Port Autonome résulte de la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601629_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale de l’autonomie des Alpes-Maritimes a attribué à son enfant un accompagnant d’élèves en
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Paris autonomie » pour le financement de 84 heures d’aide mensuelle.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207748_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101632_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par une décision du 17 juin 2014, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale de l'autonomie de l'Essonne a décidé de la prise en charge de
Source officielleJuge social
DTA_2106590_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle a bénéficié de l'allocation personnalisée à l'autonomie du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2019.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2200733_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle fait valoir que : - le certificat médical du 21 décembre 2020 établit pour cet enfant l'absence de périmètre de marche limité, l'absence de besoin d'aide technique, l'absence de difficulté quant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507373_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'absence de décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de Moselle, qui aura
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502094_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, le syndicat Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Grand Lyon Métropole et M.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2106003_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur la compétence de la juridiction administrative en matière de majoration pour la vie autonome 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500031_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il soutient que : - l'offre de base présentée par la société Boyer est irrégulière en raison de l'absence de production du chemin critique complet du projet, de sorte que le Port autonome était fondé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401024_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de l'académie de Nice d'affecter à son enfant C un accompagnant d'élève en situation de handicap individualisé (AESH-I) conformément à la décision du 23 août 2022 de la commission des droits et de l'autonomie
Source officiellePage 8 sur 621