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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2101993_20231113
13 novembre 2023
ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut de pleine réalisation de l'intégration professionnelle de la postulante, en l'absence
3ème Chambre
DTA_2217003_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M.
DTA_2208587_20250117
17 janvier 2025
Pour ajourner la demande de naturalisation de Mme A, le ministre s'est fondé sur l'insuffisance de son insertion professionnelle, en l'absence de ressources suffisantes après appréciation de son parcours
DTA_2101304_20230921
21 septembre 2023
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut d'intégration professionnelle de la postulante, en l'absence de ressources
DTA_2210723_20250128
28 janvier 2025
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
1ère Chambre
DTA_2201693_20250415
15 avril 2025
circonstance que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a réalisé pleinement son insertion professionnelle, en l'absence
DTA_2201058_20250415
circonstance que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle, en l'absence
5ème Chambre
DTA_2310643_20260401
1 avril 2026
demande de naturalisation présentée par Mme A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
DTA_2209570_20250225
25 février 2025
demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne peut pas être regardée comme ayant pleinement réalisé son insertion professionnelle en l'absence
DTA_2101264_20230921
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut de pleine réalisation de l'intégration professionnelle du postulant, en l'absence de ressources suffisantes et stables. 5.
DTA_2111543_20240604
4 juin 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
DTA_2203043_20241108
8 novembre 2024
en l'absence de ressources suffisantes et stables. 4.
DTA_2300899_20250819
19 août 2025
ce que le comportement de l'intéressée est sujet à caution et, d'autre part, sur la circonstance que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne peut être regardée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2211695_20250616
16 juin 2025
est sujet à critiques dès lors qu'il s'acquitte de ses impôts après majorations et, d'autre part, l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
4ème Chambre
DTA_2215686_20250918
18 septembre 2025
naturalisation présentée par Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2302749_20251022
22 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B...
DTA_2112247_20240312
12 mars 2024
nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est approprié sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
7ème chambre
DTA_2403413_20240724
24 juillet 2024
signataire ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien et qu'elle lui oppose l'absence
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509538_20251120
20 novembre 2025
fondamentales ; - il remplissait les conditions légales d’entrée dans l’espace Schengen, conformément au code frontières Schengen ; le motif du refus d’entrée notifié le 15 novembre 2025 à 14h30, tiré de l’absence
DTA_2304765_20260107
7 janvier 2026
nationalité française de Mme A..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
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