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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300896_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
contrôle éventuel, de procéder à sa récupération ; - les contrôles réalisés par l'ANAH sont abusifs ; - l'habilitation par l'ANAH n'est pas une condition requise pour intervenir en qualité de mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300977_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
contrôle éventuel, de procéder à sa récupération ; - les contrôles réalisés par l'ANAH sont abusifs ; - l'habilitation par l'ANAH n'est pas une condition requise pour intervenir en qualité de mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300994_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
contrôle éventuel, de procéder à sa récupération ; - les contrôles réalisés par l'ANAH sont abusifs ; - l'habilitation par l'ANAH n'est pas une condition requise pour intervenir en qualité de mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301030_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire la société Drapo, une demande de prime de transition énergétique sur la plateforme en ligne dédiée " maprimerenov.gouv.fr ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301134_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire la société Drapo, une demande de prime de transition énergétique sur la plateforme en ligne dédiée " maprimerenov.gouv.fr ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301182_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire la société Drapo, une demande de prime de transition énergétique sur la plateforme en ligne dédiée " maprimerenov.gouv.fr ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317292_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire (). / [le mandataire] règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par courrier du 10 janvier 2023, la société Polytan a transmis au mandataire judiciaire de Greenway une créance d’un montant de 68 361,60 euros TTC.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2106851_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le devis n° 19-054 ne peut être regardé comme ayant été accepté, malgré l'apposition d'un tampon et de la signature du maître
Source officielle3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. / 50.4. Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : / 50.4.1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104297_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
judiciaire et a invité la société Polytan à déclarer sa créance de 59 418,50 euros ; - le 10 janvier 2023, Vialegis, mandatée, a déclaré la créance auprès du mandataire ; - la société Greenways, en
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302941_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Me Sophie Lafarge, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Car Concept, représentée par Me Nas, demande au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102789_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le 4 février 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire, et la Selas Koch et associés a été désignée comme mandataire liquidateur.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500445_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Toutefois, à titre exceptionnel et dans le cadre des échanges avec la société DRAPO, son mandataire, l’ANAH a accepté par une décision du 14 novembre 2024 d’agréer le recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305890_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a donné mandat à un mandataire en vue de déposer une demande de prime pour un logement situé 1030 Route de Glapigny sur la commune de Champ Laurent.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200153_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, de la personne responsable du marché et du mandataire du maître d'ouvrage, au moins jusqu'à l'expiration du délai de garantie des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503918_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406043_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par les actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
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