. / Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. / Dans le cas contraire, le titulaire demeure

Cependant, une ordonnance de référé prise en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.

La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les

Par une décision du 18 septembre 2023, l'administration a partiellement accepté sa réclamation. Par la présente requête, M.

Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la

Si les réserves sont partielles, le titulaire est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte général sur lesquels ses réserves ne portent pas. / 13.4.4.

véritablement accompagné ; son conseiller a méconnu son consentement en le contactant via une plateforme intitulée « Typeform » ; la décision de radiation est injustifiée, dès lors qu’il n’est pas tenu d’accepter

Ce planning a été signé et accepté par l'entreprise Pedeau le 15 novembre 2017.

Le 26 janvier 2022, SNCF Réseau a accepté une partie des réclamations et a indiqué au groupement qu'il restait redevable de la somme de 4 526 339,49 euros TTC.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte,

, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. () ".

Cet état d'acompte n° 1 couvre en principe tous les frais propres à la phase de préparation.

Cet état d'acompte n° 1 couvre en principe tous les frais propres à la phase de préparation.

supplémentaires ne peut être payé dès lors que les devis n'ont pas été communiqués à la commune, et n'ont pas été acceptés par cette dernière ; - s'agissant des intérêts moratoires, la SAS Entreprise

La décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable au vu de la consultation du fichier Eurodac ne peut être prise qu'après l'acceptation de la reprise en charge par l'Etat requis

constitue une dépense payée au sens de l'article 1391 E du CGI, dès lors que ces sommes correspondent à des travaux d'économie d'énergie réellement effectués. () Le versement d'une somme lors de l'acceptation

. / II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l’identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l’acceptation des obligations

. / II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l’identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l’acceptation des obligations

. / II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l’identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l’acceptation des obligations