Pour l’application de ces dispositions, la première phrase du premier alinéa de l’article R.* 277-1 du même livre dispose : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Sur les conclusions accessoires : 14.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

titre principal ; en outre, cette activité accessoire de location d'immeubles constitue un complément indissociable de l'activité de vente d'immeubles dont elle vise à favoriser la réalisation ainsi qu'en

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a notifié le rejet de sa demande de remise

C, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître.

B A, représentée par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires.

A B est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de renvoi, qui se trouve

C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande de sursis à statuer : 2.

Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

A l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée

A B, représenté par Me le Rouge de Guerdavid, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Sur les conclusions accessoires : 6.

C demande au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge et des pénalités correspondantes, à hauteur de la somme de 37 100 euros.

Cette demande a été implicitement rejetée. Par un courrier du 11 septembre 2020, la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) a formulé la même demande.

au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans