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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2502800_20250925
25 septembre 2025
Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l’appui de son recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, de ces dispositions, dont il n’est pas démontré qu’elles n’auraient
Reconduite à la frontière
DTA_2210369_20220727
27 juillet 2022
L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2503109_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
DTA_2509475_20250702
2 juillet 2025
En dernier lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
6ème Chambre (J.U)
DTA_2217322_20230322
22 mars 2023
En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
8ème chambre
DTA_2205333_20221024
24 octobre 2022
En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 1er septembre 2021 le préfet des Bouches-du-Rhône a donné délégation à M.
1ère Chambre
DTA_2206898_20241106
6 novembre 2024
En quatrième lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
6ème Chambre
DTA_2309680_20240112
12 janvier 2024
En premier lieu, par un arrêté du 16 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, tant accessible au juge qu'aux parties, le préfet des Bouches-du-Rhône
6ème chambre
DTA_2000973_20221025
25 octobre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté. 3.
3ème Chambre
DTA_2009474_20230329
29 mars 2023
Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2302996_20230324
24 mars 2023
Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M.
4ème chambre
DTA_2202703_20231026
26 octobre 2023
D'autre part, la décision du 27 décembre 2018 prononçant le déclassement du bien en litige a été publiée au recueil des actes administratifs spécial du centre hospitalier le 2 avril 2020, étant précisé
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406198_20260318
18 mars 2026
prestations de services, le bénéfice de l'exonération peut être accordé selon une procédure de remboursement de la TVA. » Tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte
DTA_2307404_20230616
16 juin 2023
étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2102313_20230630
30 juin 2023
2ème Chambre
DTA_2300219_20230831
31 août 2023
délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2500505_20250217
17 février 2025
En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet du Tarn a donné délégation à M.
1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
DTA_2306278_20250320
20 mars 2025
M. et Mme B ont introduit un recours administratif préalable obligatoire le 13 juin 2023 contre ces décisions.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2429926_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme B A, attachée d'administration
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