L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément sont régis par les articles L. 541-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 27 février 2015.

D'une part, l'article L. 351-3 du code de l'éducation dispose que : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () / 3° Apprécier : / a

dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 3.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a)

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a)

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a)

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 5° l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé () ".

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : ()3° Apprécier