C d'une révision de ses droits à compter du 1er mars 2020.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

F à l'égard de leur mère dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaitre de cette question en application de l'article 205 du code civil et de l'article L. 132-6 et L. 134-6 du code de l'action

Aux termes de l’article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 avril 2021, 16 décembre 2022 et 5 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Repvision, représentée par Me Mattei

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le règlement départemental d’aide sociale

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le règlement départemental d’aide sociale du département de la Dordogne pris en

Elle soutient que la décision : - est entachée d'une erreur d'appréciation ; - il appartenait au département de saisir l'autorité judiciaire.

entachée d'erreur de droit ; - le premier vice-président de la cour administrative d'appel s'est fondé, pour rejeter sa demande, non sur la seule condition de ressources mais sur le bien-fondé de son action

judiciaire, le service ajoute à la loi fiscale.

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire