être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial.

B..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2404019 du 14 novembre 2024 à la société par actions simplifiée (SAS) Environnement Bois, à la société à responsabilité

Elle soutient que : - victime d'un accident de service, elle est en droit de solliciter la réparation de ses préjudices au centre communal d'action sociale au titre de sa responsabilité sans faute ;

A..., à la commune de Biot et à la société par actions simplifiée Promoca. Fait à Nice, le 15 janvier 2026. Le président de la 4ème chambre, Signé A.

à la limitation de sa responsabilité à hauteur de 27,72 % du préjudice subi par la commune d'Anglet, à la condamnation solidaire des sociétés SASU Cegelec Pau, Bio'Fluides Concept, et de la commune d'Anglet

La société Amtrust International Underwriters, assureur dommages-ouvrage de la communauté de communes, se prévalant d'une subrogation dans les droits de cette dernière, recherche la responsabilité de la

la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».

être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial.

des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ».

C..., et renoncent en conséquence à tous droits, instances et actions de quelque nature que ce soit, relatifs au litige, entre elles sauf en cas d’action de droit commun des ayants droits de M.

Sur la responsabilité et les conclusions aux fins d'indemnisation: 3.

du juge administratif ; - la prescription de l'action de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne est valablement opposée ; la requérante engage son action sur la base de nouveaux désordres

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la commune de Villerbon présentées sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ne peuvent qu'être rejetées.

La société Action logement services, subrogée dans les droits du bailleur, demande la condamnation de l'Etat, au titre du refus de concours de la force publique, à lui verser la somme de 8 228,74 euros

; - la commune de Landerneau ne conteste pas sa responsabilité dans la survenance des dommages à hauteur de 40 % qui a été retenue par l'expert judiciaire ; - la responsabilité de la société Bureau

en responsabilité.

récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. / Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

en responsabilité que M.