Ce dernier a sollicité, le 20 novembre 2017, la communication des pièces de la procédure pénale portant sur " l'ensemble des éléments de procédure sur lesquels vous fondez votre position ainsi que les

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement

et venir et la liberté de travailler.

la plus proche. (). ".

Sur le bien-fondé de la procédure d'imposition : - l'administration ne démontre pas que les crédits litigieux pourraient être juridiquement qualifiés de revenus d'origine indéterminée.

département de la Vendée le 19 février 2021 afin de recouvrer l’indu de revenu de solidarité active, ensemble la décision du 26 mai 2021 du président du conseil départemental de la Vendée en tant qu’elle

, portant réorientation des enfants A et C G, dont ils avaient antérieurement la garde à leur domicile ; 2°) d'enjoindre au département de la Vendée de " procéder à la réintégration des enfants " à leur

Si le requérant soutient qu'il y a urgence en raison de l'atteinte d'aller et de venir pour se rendre à son lieu de travail et suivre ses études, il n'est titulaire que d'une promesse d'embauche, dont

B..., ressortissant gabonais né le 22 mai 1973, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent-salarié qualifié » valable du 5 mai 2020 au 4

D'une part, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (). ". 6.

nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ".

La société L'Inimitable, qui exploite une activité de restauration rapide spécialisée dans la vente de kebabs a fait l'objet, au cours de l'année 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la

de l'année 2016 et donc rattachée à une période antérieure à 2017, d'une part, elle ne verse à l'instance aucune pièce de nature à l'établir, ni promesse de vente, ni prolongation de cette promesse, ni

Quant aux revenus " trop déclarés " en 2012 et quant à la demande de restitution : 20.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement

A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement

D a fait l'objet d'une procédure d'examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2017 et 2018 à l'issue de laquelle, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure