Il fait valoir que les critères d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplis en l'espèce.

Il fait valoir que les critères d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplis en l'espèce.

Il soutient que les moyens soulevés par la SA La Poste ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail - le code de justice administrative.

Mme A entend obtenir l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. Sur la responsabilité et l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 2.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Le DREETS soutient que les moyens invoqués par la société Saur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis

Par ailleurs, par une décision du 4 mai 2022, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a également infligé, sur le fondement

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il est ainsi notamment prévu que lorsque l'ancienneté dans le poste est supérieure à 4 ans au 31 août 2019, l'agent bénéficie de 38 points supplémentaires. 7.

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

Pour fixer le montant de l’aide attribuée à Mme A..., la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre s’est fondée sur la durée du séjour de la requérante dans les

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander une demi-part supplémentaire pour enfant handicapé au titre des années 2015, 2016 et 2017.

, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation: " Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2026, la préfète de l’Essonne, représentée par Me Tomasi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une

Aux termes de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, alors en vigueur : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : ()

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

A défaut, elle demande que lui soit accordée la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts.