Il y a lieu d'enjoindre à l'hôpital NOVO d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement Sur les frais du litige : 14.

a été imparti à cet effet, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut lui adresser une mise en demeure.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen qui, étant d’ordre public, doit être relevé

Il fait valoir que le moyen invoqué dans la requête n'est pas fondé, le requérant ne justifiant pas d'une durée de cinq années d'activité professionnelle à la date du 1er février 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 29 mars 2023, la société Eurovia Bretagne, représentée par Me Mouriesse, demande au juge des référés, sur le fondement

mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, en droits, intérêts, majorations et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement

à appeler les sociétés Duflot et GDTP en garantie.

Mme B n'est ainsi pas fondée à soutenir que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier. 7.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

H... n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'avait pas exécuté l'injonction de la cour administrative d'appel dans le délai de deux mois.

indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par l’autorité administrative.

La société Revvity demande au juge des référés d'annuler les décisions du 2 décembre 2024 par laquelle l'INSERM a rejeté son offre.

A C, représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

A ne sont pas fondés.

. / Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : / 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 26 et 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Cambon, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521

Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme C E a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux l'annulation de ce jugement et le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de

Elle soutient que les manquements allégués ne sont pas susceptibles d'avoir lésé la requérante et ne sont pas fondés.