Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

En l'absence de faute de la société SODEREF, les conclusions à fin d'appel en garantie de la société Eurovia Haute-Normandie ne peuvent qu'être rejetées. Sur les préjudices : 8.

Il suit de là que les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme G ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il y ait lieu de ses prononcer ni sur les fins de non-recevoir opposées en défense, ni

- les observations de Me Hau, avocat du préfet du Nord, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et soutient, en outre, que : - à titre principal, la requête est irrecevable

A tendent à l'exécution du jugement du 8 mars 2022 du tribunal administratif de Lille précité, confirmé en appel.

B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre que l’interdiction de retour sur le territoire français dont était assortie l’obligation de quitter le territoire

, dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle se rattache.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Sciez, que les conclusions aux fins d'indemnisation doivent être

E..., représentés par Me Velle-Limonaire, concluent : 1°) à titre principal, à leur mise hors de cause et au rejet des appels en garantie ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum des

Les conclusions à fin d'annulation ayant été rejetées, la présente requête n'appelle aucune mesure d'exécution.

Bauzerand, juge des référés ; - les observations de Me Dugoujon, représentant la commune de Sainte-Rose, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et souligne que la commune s'est

A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Neven, représentant le centre hospitalier universitaire de Rennes, qui persiste dans ses

La cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 22 juillet 2024, annulé cette ordonnance et a renvoyé la présente affaire au tribunal.

Il fait valoir que : - à titre principal, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la direction générale des finances publiques qu'elle mette en œuvre la protection fonctionnelle sont irrecevables

C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : * les relations entre M.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, la société Sanofi et la société Sanofi Pasteur, représentées par Me Gouesse, concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des zones urbaines sensibles ; 2.

Sur le surplus des conclusions à fin d'indemnisation : 3.

Bauzerand a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ramsamy, substituant Me Rayssac pour la société requérante qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et ajoute que