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4 199 résultats pour « application antérieure au décret du 4 septembre 1985 (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100811_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100814_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300067_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100317_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009123_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1982 au 30 novembre 1983 ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'économie et des finances de valider quatre trimestres supplémentaires avec une décote limitée à 8,75%.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009302_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1982 au 30 novembre 1983 ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'économie et des finances de valider quatre trimestres supplémentaires avec une décote limitée à 8,75%.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2110598_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2012-924 du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002549_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110541_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104673_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207168_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204610_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006200_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de la loi, en raison de l'application par la décision attaquée des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à la situation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000958_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210452_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006555_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 28 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ; - le code de justice

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2106601_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102126_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

novembre 1985 et du 4°bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la décision du 7 juin 2021 est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2003916_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un second arrêté du 4 septembre 2019, elle a bénéficié d'un avancement au 2ème échelon à compter du 2 septembre 2019 (IB 616 - IM 517).

Source officielle

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