Il est le père d’une enfant française, née le 13 octobre 2014 et issue de sa précédente union avec une ressortissante française.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Aux termes de l’article 29 du même code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions citées au point précédent et d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

, ou cas de refus de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 janvier 2025, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à Mme D E et à M. A E.

françaises soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux

Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français

Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Le 13 janvier 2024, il a épousé une ressortissante française.

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

C est titulaire d'un passeport français en cours de validité.

A B, agissant en qualité de " président de "la Polynésie française", des françaises et des français ", demande au tribunal de " rectifier chaque définition erronée loi du pays en " loi du pays " ; constater

de retour sur le territoire français.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

C..., qui se déclare de nationalité française, né le 5 août 1990, fait valoir être entré sur le territoire français le 26 mai 2022 de manière irrégulière.