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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2300529_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de deux appartements
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2017692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'imposition de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de l'appartement situé au 13 rue de Nesle 2.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001839_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
cotisations de taxe d'habitation et de taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Blagnac (Haute-Garonne) au titre des années 2018 et 2019, à raison de l'appartement
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106475_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La SC Hyampeia est propriétaire d'un appartement situé 90 cours de la Libération à Grenoble.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, l'administration, qui a constaté que l'appartement en cause a été cédé à M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501024_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Toutefois, la requérante ne justifie pas que l’appartement dont elle est usufruitière, situé en rez-de-chaussée, ne satisferait pas à ces conditions.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300573_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Dans ces circonstances, la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence de l'extourne dont elle se prévaut.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200139_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour demander la réduction des impositions en litige, la société requérante soutient que l'appartement fait l'objet de travaux depuis son acquisition.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511547_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger des cotisations de taxe foncière pour deux appartements vides qu’il possède. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201928_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D F, représenté par Me David, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'apporter tous éléments
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2302406_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - l'appartement référencé 0880519557 H a été vendu le 13 mai 2022 ; - l'appartement référencé 0880519555 S nécessitait d'importants travaux et était inhabitable ; - l'appartement
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107748_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mme C est propriétaire de deux appartements et de deux garages situés 131 rue des jacinthes à Coublevie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304136_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
dans la mesure de l'apport effectué à titre gratuit.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Si les hôtels offrent principalement des chambres et plus rarement des suites ou de petits appartements, les résidences de tourisme comportent principalement des petits appartements.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006650_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, les circonstances qu'il n'aurait pas eu accès à son appartement ou que celui-ci n'aurait fait l'objet d'aucun usage mixte ne sont pas suffisantes pour estimer qu'il n'aurait pas entendu se
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2101966_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'autres lots du même immeuble et notamment celui correspondant à l'appartement occupant le rez-de-chaussée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En outre, les éléments apportés par la société auprès du service conduisent à considérer que le litige a été résolu au cours de l'exercice 2009.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001607_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il résulte de ces dernières dispositions que le contribuable qui prétend obtenir le bénéfice de la décharge d'une taxe foncière doit apporter la preuve que la vacance est indépendante de sa volonté.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106497_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mme B est propriétaire d'un appartement située 64, rue des Eaux Claires à Grenoble.
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