Elle soutient que : - la décision de résiliation est entachée d'incompétence ; - sur la légalité interne, seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché

, la légalité de ces retraits.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

enregistrée le 29 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 25 avril 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ".

le territoire français du 10 décembre 2021 et a enjoint à l'administration de réexaminer sa situation, il était en possession d'une autorisation provisoire de séjour depuis le 9 mars 2023, dont la validité

ce fait, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 4.

B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu pour raison médicale la validité de son permis de conduire.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».

requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Blanchard Koos, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de des Vosges a suspendu la validité

Toutefois, la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle intervient, or il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été pris par le préfet dans le délai fixé

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.