le cabinet dentaire ; l'effondrement de la toiture et la présence d'eau accumulée présentent un risque pour les occupants et la solidité de l'immeuble ; - l'immeuble a été évacué par la police municipale

municipal du 20 décembre 2024 interdisant la vente de boissons alcoolisées à emporter de 22 heures à 6 heures du matin par les épiceries de nuit, entré en vigueur le 6 janvier 2025, et non visé par l'arrêté

Par une délibération du 20 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Brétigny-sur-Orge a prescrit la révision de son règlement local de publicité et a arrêté son projet de révision par une délibération

Par un arrêté du 9 janvier 2023, dont l’annulation est demandée au tribunal, le maire de Plouha a prononcé cette sanction à l’encontre de M. A..., laquelle a pris effet le 16 janvier 2023.

Par un arrêté du 3 octobre 2023, le maire de Villeurbanne a donné délégation de signature à M. I...

maire de Tourcoing a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police dans la rue de l'Ermitage prolongée ; 2°) d'enjoindre à la maire de Tourcoing de faire usage de ses pouvoirs de police en interdisant

A... a demandé à la maire de la commune de Genay de mettre en œuvre ses pouvoirs de police municipale.

municipal en application de l'article R. 411-7 du code de la route ; - elle n'est pas motivée ; - la manœuvre de tourner à gauche peut être pratiquée en toute sécurité par les usagers à condition

La légalité de l'arrêté de mise en demeure du 13 juin 2022, pris par le préfet du Var sur le fondement du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, est subordonnée à celle de l'arrêté n°2017/0143

interdisant le regroupement de personnes dans des espaces publics ; la condition d’urgence est présumée satisfaite dès lors que l’arrêté contesté préjudicie de façon grave et immédiate à l’intérêt

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

en suspendant l'arrêté municipal n°305/2019 du 10 septembre 2019 pris par le maire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer interdisant les baignades sur les plages de cette commune ; 2°) d'enjoindre

Par arrêté du 3 août 2022, le maire de la commune de Mirepoix a autorisé M.

./ D... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, - de suspendre l’exécution des arrêtés du

la demande de consultation émanant des électeurs afin que le conseil municipal puisse arrêter le principe et les modalités de la consultation avec une date de scrutin devant être fixée au plus tard en

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juin, 12 août, 21 août et 21 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal

C demande l'annulation de cet arrêté. 2.

L'arrêté n° 2017-00802 du 24 juillet 2017 publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 1er août 2017 fait figurer la rue de Rivoli au titre des axes participant à la sécurité de Paris

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté municipal du 7 juillet 2011 portant règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes ; - le code de justice administrative.

n° 292 ; 3°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le maire de Bordeaux a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des arrêtés municipaux des 29 juin et 15 juin 2021 ; 4°) de