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27 237 résultats pour « arrêt attaqué non signifié au prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2420323_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2203349_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer une autorisation provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516322_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont irrecevables et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203244_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

ainsi qu'au nom de Mme C.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600992_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : En premier lieu, l’arrêté litigieux a été signé par Caroline Bargoin, cheffe de la section éloignement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2507768_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : - ce signalement présente un caractère disproportionné.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502120_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par la présente requête, Mme E... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions de l’arrêté attaqué : 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512687_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A..., adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement du territoire et signataire de la décision contestée, à l’effet de signer la décision attaquée.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2414587_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait été signé au moyen d'une procédure électronique. Par ailleurs, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420246_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401385_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En quatrième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié à M. D dans une langue qu'il comprend est par elle-même sans incidence sur la légalité dudit arrêté. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509097_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen, sont irrecevables et ne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207465_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A C, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301151_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315897_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

attaqué.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401481_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

l'immigration irrégulière, référente régionale, et signataire des arrêtés attaqués, aux fins de signer, notamment, les décisions d'éloignement et d'assignation à résidence.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411422_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En ce qui concerne l'arrêté attaqué : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205845_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen pour la durée de cette interdiction.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604774_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il soutient que : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; le nom de l’agent notifiant est illisible ; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté a été pris à l’issue

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2402523_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le

Source officielle

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