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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2420323_20240813
13 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Magistrat Mme Soler
DTA_2203349_20220823
23 août 2022
de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer une autorisation provisoire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516322_20260116
16 janvier 2026
B... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont irrecevables et
1ère chambre
DTA_2203244_20230307
7 mars 2023
ainsi qu'au nom de Mme C.
Reconduite à la frontière
DTA_2600992_20260210
10 février 2026
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : En premier lieu, l’arrêté litigieux a été signé par Caroline Bargoin, cheffe de la section éloignement
7ème chambre
DTA_2507768_20260211
11 février 2026
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : - ce signalement présente un caractère disproportionné.
2ème chambre
DTA_2502120_20251218
18 décembre 2025
Par la présente requête, Mme E... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions de l’arrêté attaqué : 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2512687_20251121
21 novembre 2025
A..., adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement du territoire et signataire de la décision contestée, à l’effet de signer la décision attaquée.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2414587_20250325
25 mars 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait été signé au moyen d'une procédure électronique. Par ailleurs, M.
DTA_2420246_20240813
3ème chambre, JU
DTA_2401385_20240627
27 juin 2024
En quatrième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié à M. D dans une langue qu'il comprend est par elle-même sans incidence sur la légalité dudit arrêté. 6.
ORTA_2509097_20250724
24 juillet 2025
B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen, sont irrecevables et ne
DTA_2207465_20221006
6 octobre 2022
A C, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301151_20230216
16 février 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M.
DTA_2315897_20230718
18 juillet 2023
attaqué.
Eloignement urgent
DTA_2401481_20240325
25 mars 2024
l'immigration irrégulière, référente régionale, et signataire des arrêtés attaqués, aux fins de signer, notamment, les décisions d'éloignement et d'assignation à résidence.
DTA_2411422_20250616
16 juin 2025
En ce qui concerne l'arrêté attaqué : 4.
DTA_2205845_20220812
12 août 2022
signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen pour la durée de cette interdiction.
DTA_2604774_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; le nom de l’agent notifiant est illisible ; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté a été pris à l’issue
Section 8 - Chambre 2
DTA_2402523_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le
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