B A demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 22 juillet 2022 par lesquels la maire de la commune de Couture (Charente) a fait opposition au nom de l'Etat à ses déclarations préalables pour la

L’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt.

Par un arrêté du 10 novembre 2020, le maire de la commune de Signes s'est opposé à ce projet pour deux motifs.

A, qui a informé les parties qu'en application du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, l'ordonnance à intervenir était susceptible, en cas de suspension de l'arrêté attaqué

liste d'espèces figurant à l'annexe 2.1 au présent arrêté () " .

Par arrêté du 8 février 2023, le maire d'Oullins s'est opposé à cette déclaration. La société On Tower France demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un arrêté du 28 juin 2022, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions particulières préconisées par l'architecte des Bâtiments

Par un arrêté du 18 décembre 2020, le maire de Maisons-Alfort a fait opposition à la déclaration préalable déposée en mairie le 31 août 2020 par M.

Le 7 avril 2022, date de l'arrêté attaqué, le délai prévu par les dispositions précitées pour retirer le permis tacite était donc expiré.

Par un arrêté du 27 avril 2021, le maire de la commune de Toulouse a fait opposition aux travaux déclarés. Par la présente requête, M. et Mme C demandent l'annulation de cet arrêté. 2.

Par arrêté du 16 juillet 2020, la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de Mme A en se fondant sur l'avis défavorable conforme rendu par l'architecte des Bâtiments de France.

Par un arrêté du 8 avril 2021, le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

est née le 3 juin 2022 ; par suite, l'arrêté attaqué doit être regardé comme retirant cette décision tacite ; or, cet arrêté n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par l'article L.

Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis s'est opposé à sa déclaration préalable déposée

C... en vue de la création de 3 fenêtres sur une construction sise 4 passage Dudouy à Paris ainsi que de l’arrêté du 24 mars 2025 la confirmant ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable relatif à des travaux de réfection d'une toiture sur un immeuble situé 30 boulevard Riquet à Toulouse, édicté

Par un arrêté du 26 juillet 2023, le maire de Kogenheim a refusé leur demande. Par la présente requête, M. et Mme B... demandent au tribunal l’annulation de l’arrêté du 26 juillet 2023.

Elle soutient que : - l'arrêté est illégal dès lors que le préfet a rendu un avis favorable sur le projet ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Par un arrêté du 26 juillet 2023, le maire de Kogenheim a refusé leur demande. Par la présente requête, M. et Mme C... demandent au tribunal l’annulation de l’arrêté du 26 juillet 2023.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par la circonstance que l'arrêté attaqué leur a été notifié la veille de la manifestation prévue ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la liberté