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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2204554_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielle6ème chambre
DTA_2102726_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 1111-2 du code de la santé publique, en raison d’un défaut d’information préopératoire et, d’autre part, sur le fondement des articles L. 1142-1 et R. 4127-32 du code de la santé publique, en raison
Source officielle5ème chambre
DTA_2104452_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602427_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier des Deux
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100969_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. () " et aux termes de l'article 3 du décret n° 2019-1323 du 10
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100289_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. ", et de son article 4 : "
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code et aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323097_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L. 1111-11 de ce code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103020_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de
Source officielleFormation à 3 juges des référés
DTA_2602674_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
F..., protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 du code civil, et l’article L. 1110-1 du code de la santé
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2404829_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
médicales définies à l'article L. 1111-7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522834_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
- la méconnaissance des dispositions des articles L.1110-4, L.1110-7 et R.1111-7 du code de la santé publique et l’erreur manifeste d’appréciation qui en découle sont de nature à créer un doute sérieux
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301336_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302321_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dès lors, ils ne peuvent être regardés comme intéressés au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000782_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit () s'effectue dans les conditions prévues
Source officielle7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-5 et D. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207772_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : le code de la santé publique ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code civil ; le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
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