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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000691_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209102_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article L. 661-2 du code de l’énergie dispose pour sa part que : « Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2400603_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203347_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
12 du décret du 18 septembre 1989 ; - les dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique ne sont pas conformes à celles de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404748_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par suite, la requête de la société Roc et Mer ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions comme irrecevable, ensemble ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507058_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
juridique a disparu depuis la réforme du droit des obligations ; le contenu de cet article est repris à l'article 1169 actuel du code civil, qui prévoit la nullité du contrat lorsque la contrepartie convenue
Source officielle12eme chambre
DTA_2103259_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par un courrier du 18 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C dans les conditions prévues aux articles 150 U et suivants du code général des impôts. Sur le calcul de la plus-value : 5. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018192_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2402004_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code pension des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401402_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () 5° Les majeurs âgés
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212883_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officiellePage 8 sur 17