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En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2409602_20251103

Administratif

3 novembre 2025

500 euros pour son conseil en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313913_20231019

Administratif

19 octobre 2023

une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Vice-Président GAYRARD

DTA_2205526_20250331

Administratif

31 mars 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400305_20240403

Administratif

3 avril 2024

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le projet n'est pas

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207185_20221117

Administratif

17 novembre 2022

A versera une somme de 1200 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206359_20221110

Administratif

10 novembre 2022

D versera une somme de 1200 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202649_20230228

Administratif

28 février 2023

Considérant ce qui suit 1.

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Juge Unique 3

DTA_2300300_20230320

Administratif

20 mars 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600261_20260310

Administratif

10 mars 2026

B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 8 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1214 issue de la parcelle G 618.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600266_20260310

Administratif

10 mars 2026

B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 6 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1212 issue de la parcelle G 618.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308389_20250404

Administratif

4 avril 2025

B, la somme de 1200 euros, en paiement de la prime octroyée ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308229_20250404

Administratif

4 avril 2025

à Mme A C B, la somme de 1200 euros, en paiement de la prime octroyée ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307560_20240102

Administratif

2 janvier 2024

euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403178_20240517

Administratif

17 mai 2024

euros au titre des dispositions combinées e l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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