Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103214_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101131_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la ministre du travail a considéré que les listes d'emplois en cause comportaient les précisions prévues à l'article D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 1233-63 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400406_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 1233-57-6 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 1233-57-9 et R. 1233-15 du code du travail qui prévoient expressément
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et à ce titre engage la responsabilité de la communauté d'agglomération pour un montant qu'il évalue à 1 616 euros ; - en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre
Source officielle9ème Chambre
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401346_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
(pôle T), à effet de signer en son nom les décisions prises sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536694_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail. 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
23 février 2023
demande d'homologation du document unique portant plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L. 1233-24-4 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
.1233-62 du Code de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
Source officiellePage 8 sur 129