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3 292 résultats pour « article 1241 du code civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509003_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2400519_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'une part, le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000427_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de versement des intérêts au taux légal prévus à l’article 1231-6 du code civil : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600344_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : le code de procédure pénale ; le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203688_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106945_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209755_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

1231-1 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200231_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105236_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique : " La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300631_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2301275_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2523784_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

code civil et à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313820_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503775_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302156_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205328_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601572_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

une demande d’exécution de sa part formée le 31 mars 2025 ; - il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts mentionnés à l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304658_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est rappelé, qu'en application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, les sommes dues à M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204576_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle