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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
police, les dépens relatifs aux amendes civiles ainsi que certains frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par l'article R. 93 du code de procédure pénale peuvent
Source officielle3ème chambre
DTA_2301897_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505096_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602634_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1917310_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514190_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
« L. 1240 du code civil ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique à sa situation ; - le montant mis à sa charge doit être minoré sur le fondement de l'article 1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2004562_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que la requête est irrecevable eu égard aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203301_20220818
18 août 2022
18 août 2022
1959 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004630_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
deux dates mentionnées à l'article 12.5 du CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314059_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314280_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle7ème chambre
DTA_2300189_20240806
6 août 2024
6 août 2024
. 3142-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2102896_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500317_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. " 3.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 84