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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2301434_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'article R. 1221-12 du même code énonce : " En application de l'article L. 1221-3, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207202_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que le classement de la parcelle B n°1221 en zone Up protégée au titre du 7°) de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403915_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En outre, l'article L. 132-7 du même code prévoit que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transport , les établissements publics
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006987_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401165_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1231-6 du code civil à compter du 3 novembre 2021 ainsi que la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielle1ère chambre
DTA_2004255_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115604_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'ONIAM ne conteste pas sa responsabilité au titre de la solidarité nationale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204576_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112887_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225267_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016
Source officielle4ème chambre
DTA_2302389_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200433_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une lettre en date du 11 mai 2022, le tribunal a demandé au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en application des dispositions de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative, de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102729_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302343_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103314_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901382_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 1211-1 et L. 1221-2 du code du travail, lesquels ne sont cependant pas applicables à un contrat de recrutement d'un agent public.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 1221-10 du code du travail, et l'autre ne disposait pas de titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français, faits qualifiés de travail illégal en application des articles L. 8211
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