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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102443_20240208
8 février 2024
8 février 2024
marché litigieux en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché : " 13.1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
prévus aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; dans l'hypothèse où le syndicat ne serait pas considéré comme le propriétaire du terrain d'assiette du réservoir en litige,
Source officielle5e chambre
DTA_2302676_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
n'avait pas la possibilité de se substituer au propriétaire défaillant, les articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ne prévoyant pas d'exécution d'office du maire en la matière,
Source officielle2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2101615_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-24 sur lequel il se fonde.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2100316_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'article L. 1311-9 du même code dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité
Source officielleChambre 1
DTA_2203711_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 1331-8 du même code : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'État déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200447_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108444_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905976_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales./ Art.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519494_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502909_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2303497_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / Toutefois, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303760_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un logement situé 9 rue des Forges à Teillay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203126_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
euros au titre de son complément indemnitaire annuel, assortie des intérêts moratoires capitalisés, en application des articles 1236-1, 1344-1 et 1343-2 du code civil, au taux de la Banque centrale européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En troisième lieu, l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute
Source officiellePage 8 sur 119