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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201543_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle3ème chambre
DTA_2201544_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle3ème chambre
DTA_2201970_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle2ème chambre
DTA_2101183_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que ces délibérations sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 1520 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301970_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
1521 du code général des impôts, laquelle concerne les établissements industriels tels que définis à l’article 1500 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207918_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () rejetant une demande () de naturalisation () doit être motivée ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102019_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205301_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
1516 et 1517 du code général des impôts.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_1901915_20230831
31 août 2023
31 août 2023
La SCI Isis soutient que : - l'administration fait une application erronée des dispositions du I-1° de l'article 1517 du code général des impôts ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2000545_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005045_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 1517 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401337_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'article 1524 de ce code dispose, s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301679_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article 1524 de ce code dispose, s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de
Source officielle12eme chambre
DTA_2201251_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301675_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301676_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301677_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301678_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.
Source officiellePage 8 sur 24