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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. » ; aux termes de l’article L.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205898_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. » ; aux termes de l’article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2306444_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201723_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L'article 111 du même code dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124715_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le rapporteur permanent a, conformément aux dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-1 et R. 227-2 du code de l'aviation civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106516_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
1583 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300679_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307697_20230817
17 août 2023
17 août 2023
1594-0 G du code général des impôts, d'une part, il résulte des dispositions du IV du même article que l'acquéreur peut obtenir une prolongation de ce délai et, d'autre part, il n'est pas établi que
Source officielle3ème chambre
DTA_2200159_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Financière SAGEC détient 25 % des parts de la société civile de construction-vente (SCCV) Le Karat, qui est soumise au régime des sociétés régies par l'article 8
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407003_20260224
24 février 2026
24 février 2026
47 du code civil. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203814_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2100045_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203212_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; -
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