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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100736_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402852_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2500932_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le protocole transactionnel du 6 décembre 2024 ; - les pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400751_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué ne mentionne pas le dépôt complémentaire du 8 février 2024 ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201572_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203963_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
2044 du code civil ; - à titre subsidiaire, la délibération a été irrégulièrement adoptée dès lors que le maire, intéressé à titre personnel, était en situation de conflit d'intérêt et ne pouvait donc
Source officielle1ère chambre
DTA_2008918_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100562_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative, Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100565_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216044_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113263_20240202
2 février 2024
2 février 2024
2044 du code civil () ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte des termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique que l'offre visée par ces dispositions, dont l'acceptation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, est une offre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2307881_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106302_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207372_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106056_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301498_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil, et de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration que l'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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