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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 211-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 211-2 du même code ; - la commune ne justifie pas que le bien préempté se situe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. 210-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
aux dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302750_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article L215-14 du même code dispose : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les installations et ouvrages fondés en titre sont dès lors soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301533_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100470_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512489_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L. 412-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution sont inapplicables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102580_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est tardive en ce qu'elle a été prise postérieurement au délai prévu par l'article L. 213-2 du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319526_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier ; (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
(PLUiH) du Pays de Gex, la parcelle section AS n°219 n'ayant pas accès à la voie publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au vu du risque pour la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502206_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que celles des articles R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; la circulaire du 14 avril 2011 a été également méconnue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501642_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
ZI 215 et ZI 216 ; - la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir des requérants au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, ces derniers ne démontrant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 213-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108433_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration
Source officielle1ère chambre
DTA_2108434_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration
Source officielle1ère chambre
DTA_2108436_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration
Source officielle1ère chambre
DTA_2108437_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration
Source officiellePage 8 sur 661