Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du

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500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D B, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.

D B, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 ; - le code de justice administrative. 

L'article R. 512-2 du même code dispose : " La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure () ".