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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302132_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206190_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
R. 342-1 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 décembre 2020, présentée par Mme C D.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300696_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
8 de la convention européenne des droits de l’homme, l’article L. 341-1 du code pénitentiaire et la circulaire du 20 février 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice relative au maintien des liens
Source officielle2ème chambre
DTA_2402766_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306890_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311777_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306364_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521612_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielle3ème chambre
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500062_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401906_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306934_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge judiciaire étant seul compétent en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L'article 4 de la loi n° 2000-108 a été codifié à l’article L. 342-6 du code l’énergie précité. 28.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301099_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 341-4 de ce code : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : / 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304683_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304684_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304685_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
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