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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35
Reconduite à la frontière
DTA_2306553_20230801
1 août 2023
, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013.
DTA_2306555_20230801
DTA_2306556_20230801
DTA_2308450_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement
DTA_2307467_20230918
18 septembre 2023
Il soutient que la décision de transfert attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4 de la directive
DTA_2307466_20230918
Elle soutient que la décision de transfert attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4 de la directive
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2602921_20260424
24 avril 2026
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation
2ème chambre
DTA_2201409_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les candidatures sont présentées par
1ère chambre
DTA_2300013_20230703
3 juillet 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416525_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 : " Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600562_20260203
3 février 2026
Banvillet pour statuer en matière de référés ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207360_20221115
15 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales visé ci-dessus : " Les candidatures sont présentées par les organisations
ORTA_2207361_20221115
ORTA_2600652_20260211
11 février 2026
Vu : le code du travail ; le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
En neuvième lieu, si ni l’article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie précité, ni aucun principe général du droit, ne font obligation à l’autorité consulaire
DTA_2401378_20260428
DTA_2401380_20260428
DTA_2401382_20260428
DTA_2401384_20260428
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