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1 676 résultats pour « article 367 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1705399_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212689_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905753_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier : " Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301006_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2008132_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705367_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300355_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103911_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III audit code : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016694_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202459_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206389_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206390_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100574_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201072_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501241_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2210571_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104976_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705353_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705373_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705377_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;

Source officielle

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