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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003699_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Parallèlement, par délibération du 30 juin 2020, le conseil municipal d'Aigues-mortes a saisi la CDAC du Gard dans les conditions prévues par l'article L. 752-4 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401382_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
laquelle " sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé la proposition sera considérée comme acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005761_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303825_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à l'article L. 451-9, les centres de gestion assurent pour l'ensemble des agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, ainsi que leurs propres agents y compris ceux mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401460_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300912_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et du droit d'asile et subsidiairement de l'article L. 421-5 du même code en qualité d'entrepreneur.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 132-7 et L. 132-9 et l'article R. 153-4 du même code énonce que " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902893_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2101082_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202101_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés directement par Mme A et non compris
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1918077_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-1 du code de commerce ; - l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire aux dispositions de l'article 2 de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303964_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302031_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de la commune de L’Union la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604824_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2026, la société le Prélude, représentée par Me Pantel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 622-21 et L. 631-14 du code du commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600073_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officiellePage 8 sur 56