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1 687 résultats pour « article 464 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1925129_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203112_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407257_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l’État qui se trouvent dans l’incapacité permanente de continuer à exercer leurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400560_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2202983_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106842_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205287_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304489_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la

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TA

1ère Chambre

DTA_2304944_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois dans la requête enregistrée le 8 septembre 2023.

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TA

Chambre 3

DTA_2400199_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500609_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

3ème Chambre

DTA_2209340_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des

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TA

3ème Chambre

DTA_2203865_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2205812_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En vertu de l'article R. 462-6 du même code, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration signée par le bénéficiaire du permis de construire attestant l'achèvement et la conformité des

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TA

1ère Chambre

DTA_2306088_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

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TA

1ère Chambre

DTA_2404401_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502084_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406372_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 494-1 du code civil : " Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119103_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214455_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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