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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501111_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412101_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407418_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407532_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405358_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405385_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400145_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2302095_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle2ème chambre
DTA_2200891_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 50 du CCAG-travaux : " 50.1.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : / 1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ; / 2° Le montant des revenus du foyer
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401248_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601133_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Oise a implicitement refusé le renouvellement des titres de séjour portant la mention « séjour permanent – Article 50 TUE/Article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400713_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200935_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101646_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
il a fait l'objet, des éléments lui permettant de s'assurer que son chiffre d'affaires dépassait les plafonds prévus par les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts ; - l'administration
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000707_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
dès lors que le décompte général du marché litigieux est devenu définitif ; - la requête est irrecevable, dès lors que la société CMB n'a pas formé sa réclamation dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507919_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209232_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201973_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
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